CONDITIONS GENERALES


CHAMP D'APPLICATION


1. Général
Ces conditions s'appliquent à toutes les offres et contrats, les livraisons et services en résultant, de quelque nature que ce soit, entre PIXELSOLUTIONS et le client. Les écarts et les ajouts ne sont obligatoires que si et dans la mesure où ils ont été explicitement convenus par écrit entre les parties. Les réclamations concernant la livraison ou la facturation ne peuvent être acceptées que si elles sont envoyées par courrier recommandé endéans les 8 jours. OFFRE ACCEPTATION ET CONFIRMATION
2. OFFRE
Toutes les offres verbales et écrites de PIXELSOLUTIONS ainsi que les estimations de prix relatant sont sans engagement. Les estimations de prix peuvent subir des modifications en raison d'un changement imprévu dans les travaux à réaliser.
3. Confirmation par écrit
Toute commande doit être confirmée par écrit par le client. Si le client omet de le faire et que la commande est confirmée par PIXELSOLUTIONS et qu’aucune objection n'est soulevée dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci le contenu de cette confirmation sera d’application. Si aucune des parties ne confirme la commande par écrit et que PIXELSOLUTIONS a commencé à exécuter la commande avec le consentement du client, PIXELSOLUTIONS est censé avoir exécuté la commande conformément l’offre Les accords et stipulations verbaux ne lient PIXELSOLUTIONS que sur confirmation écrite de ceux-ci.
4. Plusieurs designers/agences de design
Si le client souhaite attribuer simultanément la même tâche (multiple) à plusieurs concepteurs / agences de design, il doit en informer tous les concepteurs / agences de design impliqués. À la demande de PIXELSOLUTIONS, le client doit indiquer à quels autres concepteurs les tâches ont été émises. Si un client a déjà confié le même travail à un autre designer / agence de design, il doit indiquer lequel. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
5. Fourniture de données
Le client est obligé de faire ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison correcte et rapide par PIXELSOLUTIONS, en particulier par la livraison en temps voulu de données complètes et claires du matériel requis.
6. Utilisation d'autres fournisseurs
Les commandes à des sociétés de production en ce qui concerne la reproduction ou la publication du design, ou qui sont fournis par ou pour le compte de, sont aux risques du client. Le cas échéant, pour l'exécution de cette tâche, PIXELSOLUTIONS se tient à disposition du client pour des consultations orales. À la demande du client, PIXELSOLUTIONS peut agir en tant que mandataire du client. Les parties peuvent convenir d'un montant à payer à ce sujet.
7. Publication et multiplication
Avant de procéder à la publication ou à la reproduction, les parties doivent avoir la possibilité de procéder au contrôle préalable de l’impréssion finale, la révision ou le dernier prototype de la conception, et de l'approuver.
8. Délai de livraison
Les délais de livraison proposés par PIXELSOLUTIONS pour l'achèvement d'une commande sont toujours à titre indicatif et non contraignants. Les délais de livraison proposés par PIXELSOLUTIONS pour l'achèvement d'un design sont toujours à titre indicatif et non contraignants. La remise de la commande au client après le délai de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucun droit de compensation pour le client. DROITS D’ AUTEUR ET DE PROPRIETE
9. Droits d’ auteur et propriété industrielle.
. Droits d’ auteur et propriété industrielle. Les droits d’auteur et le droit exclusif de design ou de modèle en ce qui concerne la conception provisoire et définitive du design, des maquettes, et tout ce qui concerne les copies du produit fabriqué par la suite, qui sont développés par PIXELSOLUTIONS sont la propriété exclusive de PIXELSOLUTIONS. Tant qu’aucun accord écrit n’a été conclu entre PIXELSOLUTIONS et le client en ce qui concerne le transfert du droit d'auteur ou du droit exclusif de design ou de maquette, ceux-ci restent la propriété exclusive de PIXELSOLUTIONS. Après paiement de la facture, ces droits seront transférés au client.
10. Détenteur du droit d'auteur
PIXELSOLUTIONS garantit que les travaux fournis et livrés sont conçues par lui ou en son nom, qu'il est considéré comme un fabricant au sens de la loi sur le droit d'auteur, et qu'il a accès aux travaux en tant que titulaire du droit d'auteur.
11. Recherche sur l'existence de droits
Sauf si convenu expressément, la commande de conception à PIXELSOLUTIONS ne comprend pas l’enquête sur l’existence de droits de marque, protection de dessins ou maquette, droits de brevet, droits d’auteur et droits de portrait de tiers. Il en va de même pour la recherche sur la possibilité de telles formes de protection pour le client.
12. Attribution
PIXELSOLUTIONS a le droit à tout moment de signer ses conceptions et / ou de faire indiquer son nom dans le colophon d'une publication ou dans une annonce ou un rôle-titre. Le client n'est pas autorisé à publier ou à reproduire les conceptions sans mentionner le nom de PIXELSOLUTIONS et ce sans accord préalable de PIXELSOLUTIONS. Si PIXELSOLUTIONS le juge nécessaire, le client inclura le symbole © avec le nom de PIXELSOLUTIONS et l'année de la première publication, ou le symbole ®, soit l'année du dépôt international et le nom du titulaire du dépôt PIXELSOLUTIONS, soit le numéro du dépôt international.
13. Propriété de PIXELSOLUTIONS
Tant qu'aucun autre accord n'est conclu entre PIXELSOLUTIONS et le client en ce qui concerne le transfert de propriété sur des matériaux mis à la disposition du client par PIXELSOLUTIONS tels que des films, des croquis de conception, des prototypes, et similaires, ceux-ci restent la propriété exclusive de PIXELSOLUTIONS. UTILISATION ET LICENCE
14. Utilisation
Lorsque le client respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec PIXELSOLUTIONS, celui-ci acquiert ainsi le droit exclusif d’utiliser la conception dans la mesure où il s'agit du droit de publication et de reproduction conformément aux destinations et / ou à la diffusion convenues lors de la commande. Si rien n'est spécifié sur la destination ou le tirage, la première utilisation et le premier tirage s'appliqueront comme convenu.
15. Utilisation plus étendue
En cas d'utilisation plus large que celle convenue, un nouvel accord doit être conclu entre les parties concernant les droits d'utilisations.
16.Modifications
Le client n'est pas autorisé à modifier les conceptions provisoires ou définitives sans l'autorisation écrite de PIXELSOLUTIONS. Si le client souhaite effectuer des modifications il doit en premier lieu donner à PIXELSOLUTIONS la possibilité de les exécuter. Des frais seront appliques à cet effet sur la base des tarifs habituels appliqués par PIXELSOLUTIONS.
17. Promotion propre
Tant qu’aucun autre accord n’a été conclu à cet effet, PIXELSOLUTIONS est libre d’utiliser les concepts pour sa propre publicité ou promotion.
18. Preuves de copie
Dans le cas d’un concept qui sera produit en série, le client recevra gratuitement 10 à 20 exemplaires du concept multiplié, ou d'une partie de celle-ci, dès que la publication a eu lieu. Un plus petit nombre sera d’appliquation pour les objets de valeur ou un très petit nombre de copies. HONORAIRES
19. Honoraires et coûts supplémentaires
En plus des honoraires convenus, le client doit également payer à PIXELSOLUTIONS les frais que PIXELSOLUTIONS engage pour l'exécution du travail et qui ne relèvent pas des frais généraux normaux.
20. Honoraires pour modifications de travaux
Si, en raison de la livraison tardive ou incomplète de données / matériaux clairs, ou en raison d'un ordre et / ou d'un briefing modifié ou incorrect par le client, PIXELSOLUTIONS est obligé d'exécuter davantage de travaux ou des travaux supplémentaires, ces activités seront facturées séparément.
21. Frais d'utilisation
Les honoraires convenus entre les parties comprennent également les honoraires pour le droit exclusif d’utiliser le concept, dans la mesure où il s'agit du droit de publication et de reproduction conformément aux destinations et / ou à la diffusion convenues lors de la signature du contrat.
22. Facturation périodique PIXELSOLUTIONS a le droit, durant la période de la commande, de facturer raisonnablement les travaux déjà effectués au client. PAIEMENT
23. Obligation de paiement
Les paiements doivent être effectués avant la date d'échéance indiquée sur la facture. Le non-paiement d'une facture à la date de l'échéance impose un intérêt de 10% sur base annuelle prévue par la loi et ce sans mise en demeure préalable ainsi qu’une indemnité additionnelle conventionnelle et sans préjudice fixée à 10% du montant dû sur la facture avec un minimum de 50 euros. Ce montant peut éventuellement être augmenté avec les frais de recouvrement inclus dans l’assistance d’un avocat.
24. Paiements périodiques
PIXELSOLUTIONS a le droit de facturer raisonnablement au client le travail effectué jusqu'à cette date.
25. Suspension
En cas de non-respect de ses obligations de paiement par le client, tous les droits transférés par PIXELSOLUTIONS dans le contrat au client sont suspendus jusqu'à ce celui-ci remplisse ses obligations de paiement. Dans ce cas, le client n'est pas autorisé à utiliser les concepts mis à sa disposition. ANNULATION ET TERMINAISON DU CONTRAT
26. Révocation du contrat
En cas d'annulation de commande par le client , celui-ci devra payer la totalité des frais que PIXELSOLUTIONS est en droit de recevoir à la fin de la fourniture de la commande, ainsi que tous les coûts supplémentaires engagés jusqu’à cette date.
27. Durée du contrat
Si les activités de PIXELS consistent en activités répétitives pour une commande qui apparaît régulièrement, l’accord applicable s’applique alors pour une durée indéterminée, sauf convention contraire écrite. Cet accord ne peut être résilié que par résiliation écrite, dans le respect d'un délai de préavis raisonnable d'au moins trois mois.
28. Finalisation du contrat
Quand il s’agit de circonstances indépendantes de la volonté de PIXELSOLUTIONS, à la suite de quoi PIXELSOLUTIONS ne peut raisonnablement accomplir le reste de la commande, celui-ci a le droit de mettre fin à la commande, sans aucune obligation de paiement d’indemnité ou de garantie. Dans ce cas, il a droit aux honoraires pour le travail déjà effectué jusque-là ainsi qu’au remboursement des frais déjà engagés et avec l’obligation de remettre les travaux effectués à la disposition du client. Si la conduite ou les actions du client sont la cause que PIXELSOLUTIONS ne peut raisonnablement pas continuer à exécuter les travaux commandés, PIXELSOLUTIONS a le droit de terminer le contrat, ainsi que de percevoir la totalité des honoraires relatifs à la commande. RESPONSABILITÉ
29. Responsabilité
PIXELSOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le texte ou le design, si le client, conformément aux dispositions de l'article 7, a effectué un contrôle et a donné son accord. Le client assume tous les risques de malentendus ou d’erreurs dans l’application du contrat si ceux-ci sont causés par des actes émanant du client, tels que la livraison tardive ou la non-livraison de données / matériels complets, fiables et clairs. PIXELSOLUTIONS ne peut être tenu responsable des erreurs commises par les sociétés de production.
30. Responsabilité limitée
La responsabilité de PIXELSOLUTIONS pour des dommages en vertu d’un contrat avec un client est toujours limitée au montant de ses honoraires.
31. Copies de matériaux
Le client est tenu, dans la mesure du possible, de conserver des copies des documents et des données et ce jusqu'à l'exécution complète de la commande. Si le client omet de le faire, PIXELSOLUTIONS ne pourra en aucun être tenu pour responsable des dommages qui ne se seraient pas produits si les copies auraient été présentés
32. . Matériel fourni sous garantie
Le client exempt PIXELSOLUTIONS de toute responsabilités liée au droit d'auteur et ce concernant des éléments fournis par le client et utilisés pour l'exécution de la commande. DETERMINATION
33. Autres conditions
Les conditions générales et particulières du client ne lient pas PIXELSOLUTIONS sauf si, et dans la mesure où, elles n'entrent pas en conflit avec les présentes conditions et dans la mesure où PIXELSOLUTIONS a expressément accepté l'applicabilité de telles conditions par écrit.
34. Droit belge
Le droit belge s’applique à tous les accords et obligations de PIXELSOLUTIONS En cas de litige concernant les devis, les accords et les factures de PIXELSOLUTIONS, seuls les tribunaux de Gand sont compétents.